La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)

La CNTSS est une juridiction administrative dont le ressort est national. Elle statue en appel des décisions rendues par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat ou, en son absence, par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est juge de cassation des décisions de la CNTSS et demeure compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

Les TITSS sont des juridictions administratives spécialisées. Ils statuent, en premier ressort, sur les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d’organismes concourant aux soins.

Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l’article L. 351-2 sont ainsi fixés :
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ;
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les règles de procédure applicables devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux sont fixées par les articles R.351-15 à R.351-41 du code de l’action sociale et des familles. Le délai d’appel auprès de la CNTSS est de un mois franc à compter de la date de réception de la notification du jugement du TITSS.