Depuis le 1^er janvier 2025, le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est désormais jugé par neuf tribunaux administratifs et une cour administrative d’appel.

En premier ressort, les 9 tribunaux administratifs compétents sont :

• le tribunal administratif de Bordeaux (pour les établissements ou services implantés en Nouvelle-Aquitaine)
• le tribunal administratif de Lille (pour les établissements ou services implantés en Hauts-de-France et dans les départements de Seine-Maritime et de l’Eure)
• le tribunal administratif de Lyon (pour les établissements ou services implantés en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre, la Saône-et-Loire et l’Yonne)
• le tribunal administratif de Marseille (pour les établissements ou services implantés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var)
• le tribunal administratif de Nantes (pour les établissements ou services implantés en Bretagne, Pays de la Loire et dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne)
• le tribunal administratif de Nancy (pour les établissements ou services implantés en région Grand Est et dans les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, et le Territoire de Belfort)
• le tribunal administratif de Paris (pour les établissements ou services implantés dans les départements de Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ainsi que ceux situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte)
• le tribunal administratif de Toulouse (pour les établissements ou services implantés en Occitanie et dans le département du Vaucluse)
• le tribunal administratif de Versailles (pour les établissements ou services implantés en Centre-Val de Loire et dans les départements de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines)

En appel, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui peut être saisie.

Tous les recours déjà déposés et en cours d’instruction ont été transférés à la nouvelle juridiction compétente, soit un des neuf tribunaux administratifs pour le premier ressort, ou la cour administrative d’appel pour l’appel.